Services spécifiques tarif quotidien en phase II

En sus des activités cliniques, sont considérées comme services de réadaptation spécifiques à la clientèle admise à tarif quotidien, les activités énumérées ci-dessous :

• les services de réadaptation fournis par le personnel infirmier et qui ne sont pas les soins de
  base reliés au maintien de la santé;
• les interventions de surveillance et d'assistance fournies en sus des soins de base normalement
  dispensés par l'établissement;
• les services de réadaptation en inhalothérapie et en nutrition clinique qui ne sont pas les soins
  de base reliés au maintien de la santé.

Ces services sont remboursés à l'établissement selon un tarif quotidien déterminé spécifiquement à cet effet dans l'entente de service.

IX • 12.18 Mise à jour:* 112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01