4.2 ABSENCES D'UNE PERSONNE ACCIDENTÉE
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pas de remboursement si l'accidenté n'a pas reçu les soins
L'établissement ne peut facturer à la Société les absences d'une personne accidentée à ses activités cliniques.
IX-12.16 Mise àjour:# 112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01
