2.2 Conditions particulières
provide at least one parameter for fusion overlay
approbation de la réadaptation, proximité lieu plan réadaptation, etc
a) Le déménagement doit avoir été jugé nécessaire dans te cadre du plan de réadaptation élaboré pour cette personne.
b) Le nouveau lieu d'habitation doit être situé à proximité du lieu où se déroule le plan de réadaptation, de façon à ne pas nécessiter de remboursement important dans le cadre de la directive sur les frais de transport.
c) Dans les cas de location de services auprès d'entreprises de déménagement, la personne doit fournir deux soumissions. À conditions égales, ne doit être remboursé que le montant de la plus basse soumission, quelle que soit la firme retenue par la personne.
d) La personne choisit le mode de déménagement qu'elle trouve ie plus approprié. Cependant, les coûts de main-d'oeuvre ne peuvent être remboursés que lorsqu'ils sont engagés auprès d'une firme reconnue possédant une assurance responsabilité.
e) La demande de remboursement doit être présentée au conseiller en réadaptation, accompagnée des pièces justificatives.
IX - 7.1 maj 1996/02/06
