2 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
provide at least one parameter for fusion overlay
2.1 Conditions générales
La personne, en raison d'incapacités consécutives à un accident de la route, doit changer de lieu de résidence principale pour une des raisons suivantes :
a) occuper un domicile mieux adapté à ses nouveaux besoins;
b) se rapprocher du lieu où se déroule les activités de son plan de réadaptation, auxquelles elle participe à plein temps;
c) fréquenter un établissement scolaire adapté à ses nouveaux besoins.