Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION Déménagement et installation

2 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

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2.1 Conditions générales

La personne, en raison d'incapacités consécutives à un accident de la route, doit changer de lieu de résidence principale pour une des raisons suivantes :


a) occuper un domicile mieux adapté à ses nouveaux besoins;


b) se rapprocher du lieu où se déroule les activités de son plan de réadaptation, auxquelles elle participe à plein temps;


c) fréquenter un établissement scolaire adapté à ses nouveaux besoins.

IX - 7.1 maj 1996/02/06