3.2 EXCLUSIONS
provide at least one parameter for fusion overlay
les frais qui ne sont pas couvert par la saaq: L'achat d'une nouvelle maison sauf exception, adaptation domicile secondaire, etc lire attentivement
Sont exclus de la présente directive les frais reliés :
• à l'acquisition d'un nouveau domicile (sauf dans la situation d'exception citée au point 3.1);
• à l'adaptation d'une résidence secondaire;
• à l'adaptation d'un édifice public qui n'est pas un immeuble locatif;
• à la différence de coût occasionnée par l'achat ou la location d'un nouveau domicile;
• à la construction d'un garage fermé permanent;
• aux travaux donnant accès à une salle utilisée pour y faire un travail rémunéré; ces travaux relèvent de la Directive sur l'adaptation de lieux de travail ou d'études;
• aux travaux de rénovation et de décoration effectués concurremment à l'adaptation du domicile;
• aux assurances et taxes découlant de l'adaptation du domicile;
IX -4.6 Mise à jour :# 108 Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01
