1.2 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
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Conditions reliées à la personne avoir le statut de travailleur, être apte à l'emploi, besoins de l'environnement
ATTENTION EN OCTOBRE 2009, ceci est-il encore en vigueur ? voir commentaire et fichier ci-dessous
Pour être admissible à cette activité, la personne accidentée doit remplir toutes les conditions suivantes :
a) avoir le statut de travailleur (employé ou travailleur autonome) déterminé par la Société en vertu de son cadre normatif;
b) être apte à exercer l'emploi visé par l'adaptation selon les critères de détermination d'emploi de la Société (directive de réadaptation sur les « Critères de choix de l'emploi ciblé » et directive sur la «Détermination d'un emploi en fonction des capacités résiduelles », MIDC, chapitre VI);
c) avoir obtenu ou pouvoir obtenir un emploi dont l'environnement physique n'est pas adapté à ses capacités résiduelles; cet emploi doit être régulier (temps plein ou temps partiel).
Date d'entrée en vigueur : 1999/10/01 Mise à jour : # 104 IX - 8.1
| Carmen Fréchette |  le 12 nov. 2009 à 21:15 GMT Dans la mise à jour datée du 1 octobre 2009, il n'est plus question de condition d'adminissibilité, voir le fichier pdf joint à cette page, daté du 1 octobre 2009 |
