Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE

3.13 REMBOURSEMENT DES FRAIS

provide at least one parameter for fusion overlay

il faut les pièces justificatives pour obtenir remboursement...

 

Le remboursement des frais s'effectue sur présentation de pièces justificatives.


De plus, lorsque l'adaptation requiert une vérification mécanique telle que décrite au point 2.10b, le remboursement des frais s'effectue sur réception d'une copie du certificat de vérification mécanique (C.V.M.) qui atteste de la conformité du véhicule adapté.

IX-10.8 Mise à jour: #120 Date d'enbée en vigueur: 2003/07/01

 


Voir les mises à jour de 2009, il y a beaucoup de changement