Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE

3.1 EXCLUSIONS

provide at least one parameter for fusion overlay

beaucoup d'exeptions, au sujet des équipements optionnels.. ou à fonction équivalente à ceux recommandés.. la location en attente du véhicule adapté n'est pas couverte, etc

 

Voir les mises à jour de 2009, il y a beaucoup de changement

Sont exclus de la présente directive les frais reliés à :


• la réparation, l'entretien et le remplacement des équipements optionnels autorisés en vertu de l'annexe 1 sur un véhicule acquis avant l'accident (sauf pour le climatiseur);


• l'achat et l'installation d'équipements optionnels sur un véhicule acquis après l'accident (sauf pour le climatiseur et la transmission automatique selon les conditions énoncées à l'annexe I);


• la réparation, l'entretien et le remplacement d'équipements ayant une fonction équivalente à ceux recommandés et autorisés par la Société (ex : la Société autorise et rembourse le coût d'une rampe manuelle mais la personne s'achète une rampe motorisée);


• la location d'un véhicule durant le délai d'attente pour faire l'adaptation (voir point 3.10);


• les frais supplémentaires d'assurance dus à l'adaptation (voir point 3.9);


• la remise en état du véhicule antérieurement adapté (voir point 3.11);


• les contrats d'entretien préventif des élévateurs (voir point 3.8).

Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01 Mise à jour: #108 IX -10.5

Voir les mises à jour de 2009, il y a beaucoup de changement