Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE

2.7 DOCUMENTS EXIGÉS

provide at least one parameter for fusion overlay

formulaire d'aide financière, attestation médicale, recommandation ergothérapeute

 

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La personne doit fournir à la Société les documents suivants :


• le formulaire d'aide financière complété et signé ;


• une attestation médicale de l'incapacité lors d'une première demande (');


• la recommandation professionnelle d'un ergothérapeute, produite sur un formulaire reconnu par la Société, visant l'évaluation des capacités de la personne et la recommandation des adaptations requises :


o lors d'une première adaptation;


o lors d'un renouvellement d'adaptation d'une fourgonnette ou d'une minifourgonnette pour une utilisation comme conducteur;


o lorsque la personne présente un changement de sa condition physique, quel que soit le type d'adaptation, (ex : perte de capacités fonctionnelles, croissance de l'enfant).


Les demandes d'équipements reliées à des séquelles autres que fonctionnelles doivent être accompagnées d'une recommandation d'un médecin spécialiste (ex : problème de thermorégulation relié à la sclérose en plaques ou à une blessure médullaire).

Date d'entrée en vigueur : 2000/10/01 Mise à jour :# 109 IX-10.3

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