Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE

2.7 REMISE EN ÉTAT

provide at least one parameter for fusion overlay

la saaq couvre la remise en état du domicile si l'accidenté déménage ou décède..

Lors du déménagement ou du décès de la personne, la remise en état du domicile antérieurement adapté par la Société peut couvrir le rehaussement du comptoir de cuisine, la remise en état de la salle de bains (lavabo, bain surélevé) et des endroits d'où sont enlevés les appareils fixes de levage (tels un ascenseur et un lève-personne sur rail) de même que l'enlèvement de la rampe d'accès.

Date d'entrée en vigueur : 2000/04/01 Mise à jour :# 107 IX-43


voir les fichiers copie conforme à "adaptation du domicile"