Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE

2.2 COMPENSATION DES INCAPACITÉS

provide at least one parameter for fusion overlay

 

Les adaptations doivent servir uniquement et directement à compenser les incapacités de la personne en relation avec l'accident. Elles doivent avoir un impact direct sur l'autonomie de la personne, sa sécurité ou sa qualité de vie.

Date d'entrée en vigueur : 1999/04/01 Mise àjour : # 102 IX - 4.1

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