Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE

1 OBJET

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but de l'adaptation, autonomie de la personne accidentée

 


Permettre à la personne accidentée de retrouver le degré d'autonomie à domicile qu'elle a perdu à cause de l'accident, par le remboursement des frais occasionnés par l'adaptation de son domicile principal.


Plus spécifiquement, l'adaptation du domicile vise à permettre à une personne accidentée d'avoir accès et usage de son domicile et d'exécuter les activités essentielles de la vie à domicile.

Date d'entrée en vigueur : 1999/04/01 Mise àjour : # 102 IX - 4.1

remplacer par IX 4.1 1.   CHAMPS D'APPLICATION

voir les fichiers copie conforme à "adaptation du domicile"