1 OBJET
provide at least one parameter for fusion overlay
but de l'adaptation, autonomie de la personne accidentée
Permettre à la personne accidentée de retrouver le degré d'autonomie à domicile qu'elle a perdu à cause de l'accident, par le remboursement des frais occasionnés par l'adaptation de son domicile principal.
Plus spécifiquement, l'adaptation du domicile vise à permettre à une personne accidentée d'avoir accès et usage de son domicile et d'exécuter les activités essentielles de la vie à domicile.
Date d'entrée en vigueur : 1999/04/01 Mise àjour : # 102 IX - 4.1
remplacer par IX 4.1 1. CHAMPS D'APPLICATION