Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION Réouverture d'un dossier

13 difficultés études mais apte

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Critère 13 : Difficultés à poursuivre les études après avoir été reconnu apte à le faire


La personne accidentée doit être dirigée en réadaptation pour une réouverture de son dossier si, après avoir été reconnue apte à reprendre ses études une fois son plan de réadaptation terminé, elle connaît des difficultés d'apprentissage non prévues qui peuvent occasionner un retard dans le programme d'études et compromettre la réussite d'une session ou d'une année scolaire. Dans ce cas, le médecin évaluateur de la Société doit confirmer dans un avis que les difficultés de la personne à poursuivre ses études sont en relation avec l'accident.


Exceptionnellement, il peut arriver que la demande de réouverture du dossier en réadaptation soit consécutive à une recommandation du Comité d'orientation de l'article 32-46-47 qui s'est prononcé sur l'aptitude de la personne à poursuivre ses études ou à exercer un emploi convenable et compétitif.

Date d'entrée en vigueur : 2002/10/01 Mise à jour: # 117 IX - 2.15