II Frais funéraires

 

 

L.A.A.  art.70
La succession d'une victime a droit a une  indemnité forfaitaire de 3 000$ poar les frais funéraires. (année 1990)

Cette disposition vise à verser une indemnité à la succession pour les frais funéraires.

Pour les années subséquentes au 1 janvier 1990,  on retrouve ces montants revalorisés à la section traitant des revalorisations.

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