2.6 DÉCÈS SIMULTANÉS OU SUCCESSIFS
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selon l'ordre des décès, il faut que les employés réfèrent au "Comité de décès" pour analyse et recommandation...
Référence au Comité de décès
Lorsqu'il y a un accident d'automobile où deux personnes décèdent, l'une ayant été à la charge de l'autre, le dossier doit être référé au Comité de décès, pour analyse et recommandation. s'il est impossible de déterminer l'ordre chronologique de leurs décès, l'article 69 est appliqué si elles n'ont pas laissé d'autres personnes à charge
S'il est impossible possible de déterminer l'ordre chronologique de leur décès, l'article 69 est appliqué si elles n'ont pas laissé d'autres personnes à charge. le décès de la première personne donnera à la seconde le droit de recevoir les indemnités visées aux articles 63 à 68 de la loi, selon le cas.
Pour la victime qui est décédée ia seconde, on appliquera l'article 69 de la loi.
Deces_indemn_deces_XI_1.10_MAJ_116.png
surligné en jaune, les mises à jour datant de 2007-01-01 Voir fichier de la saaq ci-dessous
