1. CHAMPS D'APPLICATION
provide at least one parameter for fusion overlay
La présente directive définit la couverture d'assurance de la Société de l'assurance automobile du Québec en matière d'adaptation de véhicules dans le cadre de l'application du pouvoir discrétionnaire en réadaptation. Elle guide le travail des intervenants du Service de la gestion des fournisseurs spécialisés dans le traitement des réclamations et permet d'identifier les solutions appropriées aux situations des personnes accidentées.
juillet 2009
1. OBJET
Permettre à la personne qui présente une incapacité physique, l'accès ou la conduite d'un véhicule automobile, de façon sécuritaire et autonome, comme passager ou conducteur, en remboursant les frais occasionnés par son adaptation.
Date d'entrée en vigueur :2000/07/01 Mise à jour : # 108 IX - 10.1