2.5 victime avec enfant mais sans conjoint
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VICTIME AYANT UN ou PLUSIEURS ENFANTS, MAIS PAS DE CONJOINT ATTENTION différence entre avant 1994, entre 1994 et fin 1999, après 2000
Décès survenus avant le 1 janvier 1994
LAA art 68
édicté par la loi 92 (avant le 1er janvier 1994)
Lorsque la victime n'a pas de conjoint à la date de son décès mais a un enfant visé au paragraphe 3 du quatrième sous alinéa de l'article 2, celui-ci a droit, en plus de l'indemnité visée l'article 66 et, s'il y a lieu, de celle visée a l'article 67, à une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à l'indemnité visée à l'un des articles 63, 64 ou 65, selon le cas.
S'il y a plus d'un enfant, l'indemnité est divisée a parts égales entre eux
L'article 68, édicté par la Loi 92, s'applique aux décès survenus avant le 1 janvier 1994.
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[subtitle]Décès survenu à compter du 1er janvier 1994, mais avant le l" janvier 2000[/subtitle]
LA.A., art. 68* (du l janvier J994 jusqu'au 31 décembre 199)
Lorsque la victime n'a pas de conjoint à la date de son décès mais a une personne à charge visée an paragranhe 3 ou 4 du quatrième sous alinéa de l'article 2 celle-ci a droit, en plus de l'indemnité visée a l'article 66 et, s'il y a lieu, de celle visée à l'article 67, à une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à l'indemnité visée a l'un des articles 63,64 ou 65, selon le cas. S'il y a plus d'une personne à charge, l'indemnité est divisée à parts égales entre elles.
LAA art.68 (à compter du 1° janvier 2000)
Lorsque la victime n'a pas de conjoint à la date de son décès mais a une personne à charge visée an paragraphe 3 ou 4 du quatrième sous-alinéa de l'article 2. cette dernière a droit, en plus de l'indemnité visée à l'article 66 et, s'il y a lieu, de celle visée a l'article 67, à une indemnité forfaitaire dont le montant est égal, à l'indemnité visée a l'article 63. S'il y a plus d'une personne à charge, l'indemnité est divisée k parts égales entre elles.
Cette disposition a pour but de verser une indemnité additionnelle à l'enfant à charge d'une victime décédée sans conjoint.
Cette indemnité est calculée selon les dispositions de l'article 63 (64 ou 65 si le décès est survenu avant le l" janvier 2000} et se divise à parts égales s'il y a plus d'un enfant.
Ainsi, lorsque la victime n'a pas de conjoint mais a un enfant, ce dernier a droit à l'indemnité forfaitaire prévue pour lui, plus l'indemnité forfaitaire additionnelle égale à celle prévue pour le conjoint qui sera divisée àparts égales s'il y a plus d'un enfant.
Ex. : Victime âgée de 30 ans, dont le revenu était de 40 000 S lors de l'accident, décédée en 1990, sans conjoint mais avec un enfant agé de 5 ans.
L'enfant recevra, en plus de l'indemnité pour personne à charge (30 000 S), l'indemnité qui aurait été versée au conjoint survivant (40000$ X 2 = 80 000 î), soii au total ; 30 000 S + 80 000 S = 110 000 $.
La modification à l'article 68 est faite en concordance avec celle de l'anicle 2 de la loi portant sur la définition d'une personne à charge. Elle s'applique aux décès survenus à compter du i° janvier 1994.
Changement de concordance, les articles 64 et 65 étant abrogés au l" janvier 2000.
Deces_indemn_deces_XI_1.9_MAJ_105.png
