Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS INDEMNITÉS DE DÉCÈS

1.1 indemnité minimum après 2000

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49 121 S pour le conjoint montant sujet à revalorisation

 

L'indemnité minimum


Pour la victime qui, si elle avait survécu, n'aurait pas eu droit à une IRR au 181e jour suivant l'accident, l'article 63 prévoit une indemnité de 49 121 S pour le conjoint (sujet à revalorisation).


Pour la victime qui exerçait un emploi ou à qui la Société détermine un emploi aux fins du calcul de l'indemnité de décès, si le résultat du produit du revenu brut par le facteur liée à l'âge est inférieur à 49 121 $ (sujet à revalorisation), c'est ce dernier montant qui est versé en indemnité de décès au conjoint.


Ex. : Victime sans emploi nuis capable de travailler lors de l'accident, décédée ù 63 ans, avec un conjoint


Si elle avait survécu, la Société lui aurait déterminé au 181e jour un emploi en vertu de l'article 45. Si le revenu de l'emploi déterminé est de 30 000 $, son conjoint aurait droit à une indemnité forfaitaire de 49121 S car le calcul de l'indemnité selon le revenu et le facteur d'âge est inférieur à ce montant (30 000 S X 1.4 - 42 000 S).

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