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accidenté: Guy Bilodeau «   CORRESPONDANCES «  

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Article 20. Le réclamant peut exiger que la Société étudie sa demande de révision au cours d'une audition. Si le réclamant entend se prévaloir de ce droit, il doit aviser la Société par écrit dans les 30 jours qui suivent la mise à la poste de l'accusé de réception prévu à l'article 16.

Courrier recommandé

Sherbrooke, le jeudi 4 septembre 2003

 

 

Madame Johanne Lemieux

Case postale 19150, Terminus postal,

Québec

G1K 9C3

 

Objet : demande d’audition. (Date décision contestée : 11 aout 2003)

 

Madame,

 

J’ai lu dans le livre des règles et procédure de la Société de l'assurance automobile du Québec (A-25, R.9, articles 16 et 20) que vous deviez m’aviser de mon droit de d’exiger une audition, dans l’avis de réception que vous m’avez fait parvenir, daté du 28 août 2003.

 

(…)

Article 16. Sur réception d'une demande de révision, la Société expédie un accusé de réception au réclamant et à toute partie intéressée connue de la Société. Cet accusé de réception doit aviser le réclamant de son droit d'exiger une audition suivant l'article 20.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 9, a. 16; D. 2117-83, a. 1; L.Q., 1990, c. 19, a. 11.

 

(…)

 

Article 20. Le réclamant peut exiger que la Société étudie sa demande de révision au cours d'une audition. Si le réclamant entend se prévaloir de ce droit, il doit aviser la Société par écrit dans les 30 jours qui suivent la mise à la poste de l'accusé de réception prévu à l'article 16.

 

Si le réclamant omet de se prévaloir de son droit d'exiger une audition de la manière décrite à l'alinéa précédent, la Société peut disposer de sa demande de révision sans tenir une audition et rendre une décision sur la base du dossier dont elle dispose.

 

Lorsque la Société tient une audition, elle doit, au moins 5 jours avant la date de cette audition, transmettre au réclamant et à toute partie intéressée connue de la Société un avis mentionnant la date, l'heure et le lieu de l'audition.

R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 9, a. 20; D. 2117-83, a. 2; L.Q., 1990, c. 19, a. 11.

(…)

 

Je vous demande donc, par la présente à ce qu’une audition ait lieu afin que je puisse présenter ma défense.

 

De plus, je vous demande une explication écrite à savoir pourquoi vous ne m’avez pas avisé de ce droit comme l’exige pourtant la loi. J’estime que vous faites un déni de justice en agissant ainsi.

 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs,

 

 

_________

Guy Bilodeau

 

 

Veuillez prendre note que j'autorise ma conjointe à communiquer en mon nom, quand je suis dans l'impossibilité de le faire ou quand j'ai besoin de son assistance.