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7 RÈGLES D'APPLICATION

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échanges entre le conseiller en réadaptation, l'agent d'indemnisation et le médecin évaluateur.

 


La procédure de communication prévue pour le programme de réinsertion professionnelle guide les échanges entre le conseiller en réadaptation, l'agent d'indemnisation et le médecin évaluateur.


Les éléments considérés lors de l'analyse préalable au choix de l'emploi ciblé, les motifs supportant ce choix ainsi que les ententes établies avec le médecin évaluateur et l'agent d'indemnisation doivent être consignées au dossier dans le rapport de réinsertion professionnelle.


IX-18.6 Mise à jour :# 126 Date d'entrée en vigueur : 2005/01/01