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Conditions d'admissibilité

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à l'aide à domicile... les victimes qui sont reconnus incapable d'assumer leur activités essentielles... et autres conditions

-mise à jour 1989-

Conditions d'admissibilité à l'aide personnelle

Est admissible toute victime qui:

  • en raison de l'accident, est reconnue incapable d'assumer seule les activités essentielles de la vie quotidienne qu'elle assumait avant l'accident ou qu'elle doit assumer de façon autonome suite à un changement de situation;

 

  • fait une demande de remboursement de frais pour une aide personnelle à domicile et non dans un établissement public ou privé du réseau de la santé et des services sociaux, c'est-à-dire un centre hospitalier, un centre d'accueil ou un pavillon;

 

  • a dans son dossier l'information suffisante démontrant le besoin en aide personnelle permettant d'identifier la durée de l'aide et les activités pour lesquelles l'aide est requise;

 

  • a été l'objet d'une évaluation du médecin aviseur, sur la formule "Evaluation du besoin d'une aide personnelle à domicile", pour un besoin de 6 mois ou moins; alors que le conseiller en réadaptation procède à l'évaluation s'il s'agit d'une aide de plus de 6 mois, ou dès que le dossier est ouvert en réadaptation;

 

  • fait la preuve que des frais ont été encourus pour les services d'une aide personnelle à domicile en complétant la formule "Attestation de frais pour le service d'une aide personnelle".


A noter qu'une victime peut avoir droit à un remboursement de ses frais pour une aide personnelle sans être en période de récupération médicale ou sans recevoir une indemnité de remplacement du revenu. A titre d'exemple, le quadriplégique, même s'il travaille va toujours avoir besoin d'aide pour certaines activités. Il en va de même de toutes les victimes qui ne perdent aucun revenu suite à

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l'accident mais qui peuvent avoir besoin des services d'une aide personnelle (la victime sans emploi au moment de l'accident, celle régulièrement incapable d'exercer tout emploi ou l'étudiant).

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