Pour les fins d'exécution de ces fonctions, la Société possède les pouvoirs suivants
L.S.A.A. art. 2 par. 2
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2 Aux fins prévues au paragraphe 1, la Société peut :
a) mener des études sur les moyens de favoriser la réadaptation;
b) acquitter, dans la mesure prévue par la Loi sur l'assurance automobile, les demandes d'indemnités qui peuvent lui être présentées en vertu de cette loi;
c) recouvrer les indemnités qu'elle est appelée à verser lorsque la Loi sur l'assurance automobile ou le Code civil l'autorisent;
d) intervenir dans toute action résultant d'un accident causé par une automobile;
e) transiger ou faire des compromis;
f) enquêter par elle-même ou par une personne qu'elle désigne, sur toute matière de sa compétence; à ces fins, la Société et toute personne qu'elle désigne sont investis des pouvoirs et des immunités des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37) sauf du pouvoir d'imposer l'emprisonnement;
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XIV -1.2 Mise à jour : # 107 Date d'entrée en vigueur : 2000/04/01
