Vos droits DIRECTIVES SAAQ ENQUÈTE 5 DESCRIPTION

5.1 Conditions

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On ne peut entreprendre une enquête que si elle est justifiée par des motifs rationnels et elle doit être conduite par des moyens raisonnables.


Il s’agit d’un moyen de vérifier le droit à l’indemnisation, les renseignements au dossier et le comportement d’une personne accidentée.


Une enquête avec filature doit nécessairement être appuyée par des motifs rationnels.

Toute démarche d’enquête doit être justifiée a priori.